Extrait :
Les programmes pour les personnes sourdes et malentendantes
Conformément au 5° bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les éditeurs se sont engagés à développer pour les personnes sourdes et malentendantes le sous-titrage spécifique des programmes ou le recours à la langue des signes. Le volume annuel de diffusion correspondant est, à compter de la date prévue dans l’autorisation pour le début effectif des émissions, d’au moins 2 % du temps de diffusion (…)