Pendant 3 jours au Sénat, ont été discutés les amendements sur le projet de nouvelle loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Certains des amendements, concernant le sous-titrage, qui nous intéressent en tout premier lieu, viennent d’être discutés au Sénat.
Trois amendements qui avaient été déposés par les sénateurs Paul Blanc (le rapporteur UMP de la commission des affaires sociales), Mr Godefroy (socialiste), Nicolas About (UMP, président de la commission des affaires sociales) et qui étaient visibles sur le site internet du Sénat :
– L’amendement 92 présenté par Mr Blanc imposait des quotas de sous-titrage, « notamment aux heures de grande écoute ». L’Unisda était contre.
– L’amendement 139 qui était déposé par Nicolas About reprenait intégralement la proposition de l’Unisda, à savoir l’inscription dans la loi de l’obligation faite aux chaînes de sous-titrer la totalité de leurs programmes. Elle a disparu de la liste des amendements déposés sur le site du Sénat (www.senat.fr) Ce dernier n’a pas été défendu.
– L’amendement 229, présenté par Mr Godefroy, reprenait également la proposition de l’Unisda dans son intégralité.
Le sénateur Godefroy lors de la défense de son amendement 229 disait : « Des millions de personnes mal entendantes souffrent du retard de notre pays. Ne paient-elles pas leur redevance ? L’amendement du rapporteur n’est pas satisfaisant. Si j’en crois la pratique des chaînes cryptées, le sous-titrage n’est pas hors de portée. J’ai déjà demandé à M. Aillagon un meilleur équilibre des sons : faudra-t-il toujours régler son appareil pendant la publicité ? »
Le gouvernement, par la voix de Marie-Thérèse Boisseau, a indiqué son avis défavorable aux amendements 139 et 229 en rappelant son plan de rattrapage.
Les paroles de Marie-Thérèse Boisseau après la présentation de l’amendement 229 : « Nous partons de bien bas mais les efforts sont réels. France Télévision a pris des engagements chiffrés. Nous irons au-delà sans renoncer à la qualité du sous-titrage. France Télévision fait déjà plus que requis : 2 260 heures en 2003 contre 1 000 prévues. Les sociétés privées, elles aussi, font mieux que leurs quotas. Vous examinerez bientôt un projet qui permettra d’aller encore plus loin : les services destinés aux sourds et malentendants seront mis gratuitement à leur disposition. Mieux vaut introduire vos suggestions dans le droit commun. »
Seul problème : le plan de rattrapage ne concerne que France Télévision, c’est-à-dire : France2, France3 et France5. Serions nous condamnés à avoir 50% sur les chaînes publiques ? Et non pas toutes les chaînes, pour être à égalité ?
Nous ne bénéficierons donc pas de l’égalité des droits économiques... « Liberté, Egalité, Fraternité », devise de la France ne serait-elle pas accessible aux sourds et malentendants ?
Les sourds et malentendants seraient t-ils réduits à la sous-culture par un choix qui a été imposé par le gouvernement ? Le droit à la culture est aussi un droit à l’information, ce droit vient d’être refusé aux sourds et aux malentendants, en dépit d’une obligation d’une solidarité nationale qui fait défaut à nos yeux.
Nous le déplorons.
