Accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes : le Conseil écrit au ministre de la Culture et de la Communication
Le Conseil a écrit au ministre de la Culture et de la Communication pour l’informer que, dans un souci d’égalité de traitement entre les opérateurs sur la question de l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes, il souhaite que les engagements des chaînes publiques, tels qu’ils résulteront des contrats d’objectifs et de moyens actuellement en cours de conclusion, servent de base et de référence à la négociation qu’il doit mener avec les chaînes privées afin d’adapter leurs programmes aux personnes souffrant de déficience auditive, en application des dispositions que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduites dans la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil a informé le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) de cette démarche.
Texte paru sur le site du CSA le 12 décembre suite à l’Assemblée plénière du 14 novembre 2006.
Publié le 13 décembre 2006,