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Télévision numérique terrestre : les opérateurs sélectionnés signent leur convention avec le CSA

Télévision

Extrait :

Les programmes pour les personnes sourdes et malentendantes

Conformément au 5° bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les éditeurs se sont engagés à développer pour les personnes sourdes et malentendantes le sous-titrage spécifique des programmes ou le recours à la langue des signes. Le volume annuel de diffusion correspondant est, à compter de la date prévue dans l’autorisation pour le début effectif des émissions, d’au moins 2 % du temps de diffusion annuel la première année. Ce pourcentage devra atteindre au moins 10 % du temps de diffusion annuel la neuvième année, à raison de 1 % supplémentaire chaque année. Un effort particulier devra être fourni aux heures de grande écoute.

Ce dispositif général a été adapté pour Canal J, ainsi que pour les chaînes consacrées au sport, à l’information et à la musique."

Source : CSA
Date de publication sur le site du CSA : 5 juin 2003

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