Projet de loi : Article 32 quater - Accessibilité de la TV - Réaction de l’Unisda

Projet de loi « égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées »

Article 32 quater - Accessibilité des programmes télévisés - Commentaires de l’Unisda

Lors de sa première lecture du projet de loi « Egalité des droits et des chances des personnes handicapées », l’Assemblée nationale a modifié en profondeur la rédaction de l’article 32 quater. L’Unisda s’en félicite.

Il est donc désormais prévu que l’ensemble des chaînes de télévision sera soumis à une obligation de sous-titrer leurs émissions à destination des téléspectateurs sourds ou malentendants. Il est également précisé que les chaînes privées hertziennes dont l’audience dépasse 2,5%, les chaînes du câble et du satellite dont l’audience dépasse 1% et les chaînes du service public de la télévision devront rendre accessible la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans.

Cette décision du législateur répond à une demande forte des personnes sourdes ou malentendantes qui souffraient souvent de situations d’exclusion face au petit écran. Cette disposition contribuera à placer rapidement la France au niveau d’autres pays ayant déjà une politique audacieuse en matière d’accessibilité de l’information et des programmes télévisés.

Afin que l’application de cet article soit effective, quelques précisions devront certainement être apportées à sa rédaction actuelle, pour tenir compte des éventuelles difficultés que pourraient rencontrer les chaînes face à cette nouvelle obligation.

Sous-titrage ou dispositif adapté ?

L’article 32 quater, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est composé de trois alinéas faisant respectivement référence aux chaînes privées hertziennes, aux chaînes du câble et du satellite et aux chaînes du service public de télévision. Aux deux premiers alinéas, sont évoqués des « dispositifs adaptés » et au troisième alinéa, il est clairement fait référence au « sous-titrage ».
Il serait souhaitable d’harmoniser la rédaction de ces trois alinéas en mentionnant systématiquement le « sous-titrage ». En effet, l’expression « dispositif adapté » peut évoquer d’autres possibilités que le sous-titrage, comme par exemple la traduction en Langue des Signes Française. Or, la demande porte bien ici sur le sous-titrage lui-même, qu’il convient de mettre en place sur l’ensemble des programmes. La demande de traduction en Langue des Signes est à distinguer du sous-titrage et à prendre en compte à part entière. (Actuellement, lorsque le CSA comptabilise les heures de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, il englobe dans ce décompte le sous-titrage et la traduction en Langue des Signes).

Programmes ou émissions ?

La rédaction actuelle de l’article prévoit que l’obligation de sous-titrage porte sur les « programmes » des chaînes. Or, il semble qu’il sera difficile de faire appliquer cette obligation sur la diffusion des spots publicitaires sur lesquels les chaînes ne peuvent intervenir. Le terme « émissions » semble plus adapté car il correspond à l’ensemble des programmes de la chaînes hors publicité. Cette adaptation du texte ne devra toutefois pas dispenser les Pouvoirs publics d’inciter les annonceurs à rendre leurs spots télévisés accessibles aux consommateurs sourds ou malentendants.

Pertinence du choix des émissions à sous-titrer.

La question de savoir s’il est pertinent de sous-titrer telle ou telle émission ne doit pas se poser. Si le législateur a prévu l’obligation du sous-titrage de la totalité des programmes sur certaines chaînes, il s’agissait bien d’abord de répondre à un principe d’accessibilité sans avoir à choisir à la place du téléspectateur sourd ou malentendant s’il était pertinent de regarder telle émission plutôt que telle autre.
Sont souvent cités par les chaînes les programmes pour très jeunes enfants et les programmes musicaux comme exemples de programmes qu’il ne serait pas « utile » de sous-titrer.
A l’heure où l’importance de l’illettrisme chez les personnes sourdes de naissance fait l’objet d’inquiétudes et de réflexions sur les solutions à y apporter, il serait malvenu de considérer qu’il n’est pas utile de sous-titrer les programmes à destination des jeunes enfants alors que le sous-titrage contribue fortement à l’accès à la langue écrite.
En ce qui concerne les programmes musicaux, il ne faut pas oublier que la grande majorité des personnes déficientes auditives sont devenues sourdes et qu’elles ont pu auparavant entendre et apprécier la musique. D’autre part, les personnes sourdes ou malentendantes sont souvent appareillées, elles peuvent également souhaiter comprendre les paroles des chansons qui font partie du patrimoine culturel auquel elles souhaitent accéder.
Aussi, l’obligation de sous-titrage ne doit souffrir d’aucune exclusion au seul regard de la question de la pertinence du programme.

Difficultés techniques et cahier des charges sur la qualité du sous-titrage.

Les chaînes peuvent craindre de rencontrer des difficultés techniques pour réaliser le sous-titrage de certaines émissions, les débats en direct avec plusieurs participants par exemple. Il est possible de sous-titrer tous les types d’émissions.Bien entendu, l’exigence du public sourd et malentendant ne peut pas être la même quant à la qualité du sous-titrage d’un débat en direct ou d’un film programmé plusieurs semaines à l’avance.

C’est pourquoi il convient d’envisager l’élaboration d’un cahier des charges sur la qualité du sous-titrage par type de programme avec un référentiel de normes qui serait commun à l’ensemble des chaînes. La rédaction de ce cahier des charges pourrait être placée sous la responsabilité du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en concertation avec les associations représentatives d’usagers déficients auditifs et la Direction du Développement des Médias. Le décret d’application de l’article 32 quater devra préciser la référence à ces normes de qualité.

Dérogations exceptionnelles

Certaines chaînes rencontreront de réelles contraintes techniques (voire financières) pour réaliser, par exemple, le sous-titrage d’ici cinq ans d’émissions diffusées en langue régionale (dont certaines n’ont pas de support écrit) ou de décrochages locaux diffusés en direct simultanément dans tous les départements.
Si des dérogations exceptionnelles à l’obligation de sous-titrage doivent être accordées, elles devront l’être par une instance sous la responsabilité du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et mise en place par le décret d’application de l’article 32 quater. Cette instance réunirait le CSA, les associations représentatives d’usagers et la Direction du Développement des Médias. D’autre part, ces dérogations devront être accordées au regard de la réponse de la chaîne pour « compenser » l’éventuelle dérogation à l’obligation, par exemple en proposant un journal télévisé quotidien traduit en Langue des Signes Française ou en contribuant de façon significative à la recherche de solutions innovantes pour assurer un sous-titrage de qualité.