Les sénateurs ont approuvé, avec l’accord du gouvernement, quatre amendements. Les mesures portant sur “les conditions dans lesquelles les programmes de télévision doivent être accessibles aux personnes sourdes et malentendantes” sont présentées dans l’article 32.
Le projet initial proposait de rendre accesible une “proportion minimale d’émissions par voie hertzienne accessibles aux personnes malentendantes. Les programmes concernés doivent être diversifiés et diffusés pour partie aux heures de grande écoute”. Les chaînes du câble et du satellite sont aussi concernées par cette mesure.
Les chaînes publiques (France 2, France 3, France 5 et Arte pour l’hertzien) “doivent assurer l’accessibilité de leurs programmes par des dispositifs adaptés”.
La révision du projet par l’assemblée nationale conserve le même objectif mais met plus l’accent sur un sous-titrage “raisonnable”, c’est-à-dire qui ne va pas ruiner les chaînes...
L’accessibilité aux programmes est répartie en trois catégories :
1. Les chaînes hertziennes privées et celles de la TNT
2. Les chaînes du câble et du satellite
3. Les chaînes du service public.
Les chaînes hertziennes privées et celles de la TNT
Tous les programmes doivent être sous-titrés dans les cinq pour les chaînes nationales qui réalisent plus de 2,5 % d’audience (TF1, M6 et Canal +).
Le sous-titrage sur les chaînes de la future TNT sera traité au cas par cas en fonction des audiences des différentes chaînes (tout cela sera décidé lors des signatures de convention) et progressivement afin de ne pas mettre en péril l’éaqilibre financier fragile des nouvelles chaînes.
Les chaînes du câble et du satellite
Toutes les chaînes devront faire des efforts pour sous-titrer des programmes variés et à des heures de grande écoute. Pour les chaînes qui dépassent 2,5% (et non plus 1%) d’audience tous les programmes devront être sous-titrés d’ici cinq ans.
Les chaînes du service public
100% de programmes sous-titrés pour les chaînes de francetélévisions d’ici cinq ans. Le rapport précise que cela va augmenter fortement le nombre d’heures sous-titrées puisque RFO possède neuf antennes locales et France 3 des décrochages locaux et régionaux...
Le sous-titrage à la télé : c’est aussi (surtout) une question d’argent !
1.400€ : c’est le prix d’une heure de programmes sous-titrés. Sur un an cela représente 11 millions d’euros par chaîne. Ce montant est trop élevé. Pour parvenir à cet objectif sur les chaînes de francetélévisions il faut augmenter de 7% la redevance. Il serait donc, d’après le projet de loi, développer les techniques de sous-titrage pour que son coût soit ramené à 200€ par heure...
Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat espère que ce texte sera définitevement adopté avant le 1er janvier 2005.
Publié le 26 octobre 2004,